Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 12 février 1986

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., directeur d'école, demeurant Marcenay à Laignes  21330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse continuer de payer ses impôts à Marcenay  Côte-d'Or ,
2°  décide qu'il doit être imposé à Marcenay  Côte-d'Or  pour les années 1984 et 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en rejetant comme irrecevable, par les motifs qu'il a retenus, la demande dont M. Y... l'avait saisi, le tribunal administratif de Dijon a fait une exacte application des dispositions qui régissent l'introduction des pourvois devant cette juridiction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.