AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716213
13 février 1987
13 février 1987
Y... à Périgueux, pour effectuer un service complémentaire au lycée Bertran-de-Born ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438443.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions résultant de la différence, en base, entre la plus-value à long terme déclarée par la société civile professionnelle (SCP) Anne-Laure
Source officielle