des aides publiques au logement du Conseil de l'Habitat de la Haute-Loire en date du 12 octobre 1989,notifiée le 20 octobre 1989 en tant qu'elle a laissé à la charge de Mme X... le reversement d'un trop-perçu

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2025.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE SAUZET (26740), agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE LA LAUPIE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les

X..., demeurant ... à Chevilly-Larue Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement, en date du 19 octobre 1981, rendu par le tribunal administratif de Paris, en

TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONS. , EN REVANCHE, QUE LES DESORDRES CONSTATES LORS DU RENDEZ-VOUS DE CHANTIER DU 27 NOVEMBRE 1968 NECESSITAIENT SEULEMENT DES TRAVAUX QUI, EN RAISON DE LAUR

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

AL et autres et à Maître Haas, avocat de Me Simon Laure ; Considérant ce qui suit : 1.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention au soutien de la requête n° 311831 : Considérant que les intervenants au soutien de la requête n°311831, qui résident sur le tracé

DE DEFENSE CONTRE LE TRACE OUEST DE LA VOIE RAPIDE SUR LES COMMUNES DE TOULON, BESSAY, LA FERTE HAUTERIVE ET SAINT-LOUP, à M.

P... tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales : Considérant qu'il n'est pas établi que l'organisation de la fête des mères, conforme à une tradition nationale, ait revêtu une importance

juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

la délibération du conseil municipal de Muizon approuvant la modification du plan d'occupation de la commune : Considérant que si le zonage effectué par le plan d'occupation des sols litigieux a été tracé

un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de remisage pour autocars de trente places, dans l'emprise du passage souterrain Henri Gaillard, place du Maréchal de Lattre