Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR : Considérant que par deux délibérations successives en date du 21 septembre 1983, le conseil municipal de Saint-Laurent

Laurent Y... demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du

de Charles Y... de 844 faisant interdiction aux fonctionnaires royaux de pénétrer sur les terres de l'abbaye de Saint-Laurent, et la charte de Carloman de 881 concédant à l'église de Narbonne " l'abbaye

distinctes, demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'un part, l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de la Manche a délivré à l'Etat un permis de démolir le barrage de Vezins à Saint-Laurent-de-Terregatte

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

établies selon la procédure d'évaluation d'office mentionnée à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, bénéficie-t-il de la possibilité de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte

en activité au-delà de la limite d'âge, du 23 février 1992 au 22 février 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; Vu la charte

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Charte

alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

national pénitentiaire Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 9 octobre 2012 du directeur de l'administration pénitentiaire fixant l'application de la charte

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE MASTER TRANS CALAIS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention de Genève

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à