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1 résultats pour « Laurent BERNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625833

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

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