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2 résultats pour « Laurianne VALLEE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693477

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

département du Finistère en date du 21 octobre 1982, déclarant d'utilité publique l'acquisition par le syndicat mixte pour le développement de Brest-Iroise de terrains nécessaires à la création, au lieudit Lanvian

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628847

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION

Résumé IA — à vérifier