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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498405

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la société Orange portant sur l'implantation d'une installation de téléphonie mobile sur un terrain situé 760 route de Leustec

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008051343

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice lejustifie

Source officielle