de logements neufs dans le département de la Réunion en vue de leur location à usage d'habitation principale ; que, le 13 décembre 2004, elle a également souscrit au capital de la SCI SMIE Immobilier OI

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X..., dont la pension a été transformée en indemnité annuelle en application de la disposition précitée, soutient que sa pension ne pouvait légalement faire l'objet de cette transformation, le droit à

logements neufs dans le département de la Réunion en vue de leur location à usage d'habitation principale ; que, le 30 décembre 2004, elle a également souscrit au capital de la SCI Distribur Immobilier OI

" et "l'Estanyol" présente, en raison notamment du relief et de la configuration des lieux un caractère suffisamment distinct du reste de la commune d'Amélie-les-Bains pour que le ministre ait pu légalement

Distribution, la société Sodexpro, la société Discash, la société Orlydis, la société SECH, la société SECP, la société SES Saint-Benoît, la société SES Montagne, la société SES J et la société Cash OI

dossier que l'ensemble des candidats ayant pris part aux épreuves aient reçu une telle notification plus de deux mois avant la date de la nouvelle délibération du jury ; que, dès lors, celui-ci a pu légalement

l'entreprise pour que celui-ci abonde les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation à porter sur le caractère suffisant de ces mesures, laquelle n'a légalement

Louis OI, demeurant ..., M. Robert OH, demeurant ..., M. et Mme Claude ACD, demeurant ..., Mme Danielle BB, demeurant, ..., M. Michel XO, demeurant ..., Mme Annie XN, demeurant ..., M.