Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée dela société anonyme "FINANCIERE LEFORT" est rejeté.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2001, 22 juin 2001 et 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LECOUFFE

Article 2 : La SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT versera à la commune de Bois-Guillaume, à la société Quille, à la société Lyonnaise des Eaux et à M.

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE SUCCEDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEFORT-FRANCHETEAU, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT ...

A et la SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes ; Sur les conclusions de la SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT : Sur la fin de non-recevoir

à Saint-Jean-de-la-Croix" ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par l'association Léon Legault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "Fininco-Lefort

. - Prescription de l'action de l'administration - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.

et délivrant à la SCI Talma, en tant que mandataire de la société Paul Lefort, le permis de construire nécessaire à la réalisation du même projet, sous réserve de la cession gratuite de terrains à la

X... en demeure de s'acquitter de droits fraudés par la société anonyme "FININCO", devenue société anonyme "LEFORT EXPANSION", au paiement solidaire desquels il a été condamné par un jugement du tribunal

DU BATIMENT (S.A.T.O.B), dont le siège est route des Playes, Villa "Le Platane" à La Seyne-sur-Mer (83500), représentée par son président directeur général en exercice, la société des établissements LEFORT-FRANCHETEAU

tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le marché qu'il avait conclu le 22 décembre 1992 avec le groupement Casanova-Séchaud Bossuyt-Ledoit

DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE-ET-VILAINE DU 7 OCTOBRE 1982 ENJOIGNANT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODIALFO DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE SOUS L'ENSEIGNE "LECLERC", A LECOUSSE

(AFCOFEL) dont le siège est ... , pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES (CEAFL) DE BRETAGNE dont le siège est ..., pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE NORMANDIE

IV du schéma d'aménagement régional de La Réunion d'une part, et le classement en zone agricole des parcelles situées sur le territoire de la commune de La Possession délimitées à l'ouest par la rue Leconte

Article 2 : La requête susvisée du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS & LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE est rejetée.

CONSULTATION DE CET ORGANISME AVANT TOUTE DECISION CHANGEANT UN ELEVE D'ECOLE, N'ETAIT PAS TENU DE RAPPELER CETTE DISPOSITION ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE DE LA RUE LECOMTE

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant à Lecourt, Val-de-Meuse (52140) ; Mme X... demande que le Conseil