Conseil d'État
Conseil d'État — 2 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608822
- Date
- 2 juillet 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608822
Données disponibles
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