tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans les communes de Lépine

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Société Groupe Lepine. Considérant ce qui suit : 1.

B... et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Groupe Lepine ; 1.

9 décembre 2003 en tant que, par cet arrêt, la cour a, d'une part, déchargé M. et Mme Jean-Bernard A de la taxe syndicale pour 1998 mise à leur charge par l'association foncière de remembrement de Lépine

Article 2 : L'Etat versera à la société Groupe Lépine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et annulé, d'une part, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans les communes de Lépine

après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B..., à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Chambéry et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Groupe Lépine

du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie (AFIDEO), la société par action simplifiée Alder Ortho, la société anonyme Groupe Lepine

tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Pas-de-Calais décidant l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles issues des opérations de remembrement des communes de Lépine

L'association Club Lepic Abbesses Pétanque a ainsi méconnu, entre ces deux dates, l'injonction qui lui était faite de libérer les lieux occupés sans titre. 5.

, la société Advanced technical fabrication, l'association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie, la société par action simplifié Alder Ortho, la société anonyme Groupe Lepine

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OPH de Cannes Pays de Lérins n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins à lui

Sur le pourvoi de la communauté d'agglomération des pays de Lérins : 2.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2016, présentée par l'association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie (AFIDEO), la SAS Adler Ortho, la SA Groupe Lépine

Cette parcelle est occupée depuis 1971 par l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, qui y a construit neuf terrains de pétanque ainsi qu'un bâtiment à usage de buvette.

B la somme sollicitée par la commune de Lézinnes et par la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux au titre des mêmes dispositions.

Jean-Lezin X..., demeurant ... et Mme Josiane X..., demeurant ... ; M.