les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

. - JUGE TENU DE RECHERCHER SI L'ENTREPRISE QUI LE SAISIT SE PRÉVAUT DE MANQUEMENTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE L'AVOIR LÉSÉE OU RISQUENT DE LA LÉSER [RJ1] - ERREUR DANS L'APPLICATION D'UN CRITÈRE - CANDIDAT

soutenir que les différences de rédaction entre les mentions relatives à la durée portées au règlement de consultation et à l'avis d'appel public à concurrence, auraient été susceptibles de l'avoir lésée

(62280) représentée par son gérant ; la SELARL DES DOCTEURS COLLET, LESAGE ET MORTIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle la formation

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BENOIT et de Me Ricard, avocat de la société Ginger environnement et infrastructures, - les conclusions

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, de la SCP Richard, avocat du BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE

Natixis Lease Immo ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR et de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Saint-Cast-le-Guildo, - les conclusions de M.

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption des travaux due au fait du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées

Vu °1) sous le °n 64 353, la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme RICHARD, demeurant La lande de Fronsac à Saint André de Cubzac (

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat du département de Lot-et-Garonne et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Camineo

X..., Z..., Neri, Gillot, Larpenteur, Richard, Groust, Renaudon et de Mme A... l'arrêté du 14 juin 1986 du maire de La Hauteville accordant un permis de construire modificatif à M.

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption des travaux due à une faute du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées