Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 24 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636420
- Date
- 24 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939. | 43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations bulgares - Taux de conversion de "leva" en francs valeur 1939. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Pouvoir de se référer à une note qualifiée de "décision". | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Appréciation de fait.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 24 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636420
Données disponibles
- Texte intégral