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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641581

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Comités agricoles régionaux - Extension des règles édictées par lesdits comités - Modalités [art. 16 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 6

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008053562

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

candidatures aux concours du CAPES de respecter des formes particulières - Légalité - Conséquence - Légalité de la décision d'un recteur d'académie écartant une candidature au motif qu'elle ne respectait pas lesdites

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787041

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

lotissement "Nord 2ème tranche" et accordé à Mme Denise X... un permis de construire portant sur un immeuble à usage d'hôtel restaurant sis Boulevard du Golfe du Lion ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655969

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

MANUEL QUI CONDUISAIT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE "ENTREPRISE LESPRIT" ET QUI A PERCUTE UN CAMION, APRES AVOIR GLISSE SUR LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE, ET LE CONDAMNANT A VERSER AUX VICTIMES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007755698

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

compte tenu de la superficie des terres en cause qui représenteraient près d'un tiers de l'exploitation du requérant, ainsi que de la nature des cultures qui y sont faites, une distance de 30 km entre lesdites

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809550

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

charge d'un bénéficiaire du permis ne pouvant pas réaliser le nombre de places de stationnement imposé par un plan d'occupation des sols - Légalité - Conditions - Impossibilité technique de réaliser lesdites

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020853

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

relative à l'implantation des constructions par rapport aux voies - Omission palliée par le contenu des documents graphiques du plan - Absence - Caractère indicatif de l'implantation mentionnée dans lesdits

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612905

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

ET A..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR FRERE, Y..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER 1972 ET 19 MARS 1972, ET TENDANT A CE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694272

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

commerce et d'industrie et de la chambre d'agriculture auraient participé aux travaux du groupe au même titre que les membres proprement dits de celui-ci, il ne résulte pas des pièces du dossier que lesdits

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008069726

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

(1) - Pouvoir du juge des référés - Identification, au vu des termes de la requête, des conclusions présentées à titre principal - Conséquences - Instruction de la requête en tant qu'elle comporte lesdites

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835069

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

listes et d'annuler lesdites décisions ; Vu 2°), sous le n° 91 546, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1987, présentée par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836672

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Arrêté interministériel du 20 décembre 1988 fixant lesdites

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712362

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

d'urbanisme qui leur ont été délivrés le 6 juin 1983 par le Commissaire de la République du département de la Dordogne et qui sont relatifs à des terrains situés à Lembras, 2° annule pour excès de pouvoir lesdits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736754

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des listes présentées par le syndicat national des cadres hospitaliers, ainsi que les résultats obtenus par lesdites

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789534

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

paritaires nationales et académiques compétentes à l'égard des secrétaires, attachés et conseillers d'administration scolaire et universitaire ainsi que toutes les décisions individuelles prises par lesdits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824381

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques accidents du travail et de maladies professionnelles - Arrêté interministériel du 29 décembre 1987 fixant lesdites

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007860656

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

opposition au barème de supplément de loyer établi par les sociétés HLM Richelieu, Terre et Famille, Coopération et Famille, et, d'autre part, de la convention conclue le 1er juin 1991 entre l'Etat et lesdites

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007860282

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Roches blanches et de la réalisation d'aires de stationnement, et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1987 et de l'arrêté modificatif en date du 21 octobre 1987 déclarant cessibles lesdits

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007769344

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

l'Etat à verser à Mme Michèle X... des intérêts moratoires sur le rappel de traitement dont elle a bénéficié en application de la décision du 12 février 1982 du Conseil d'Etat, en tant qu'il accorde lesdits

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007691443

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

départementale de remembrement du département du Cher en date du 18 décembre 1978, a rejeté les conclusions en indemnité qu'ils avaient dirigées contre l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que lesdites

Source officielle