Les requêtes n° 459311 et n° 459310, présentées par la SCP Emma Lebrere-Montalban et Liliane F et autre, présentent à juger des questions semblables.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux : - X..., demeurant Tallenay à Geneville 25870 , - BAUD demeurant Tallenay à Geneville 25870 , - KAULEK demeurant ... , - LABBEZ demeurant ... , - LEVREY

LEVREY Z... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y...

Vu la procédure suivante : La SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et la SCP Garnier, Bois, Dohollou, Souet, Arion, Ardisson, Grenard, Levrel, Guyot-Vasnier, Collet, Bouloux-Pochard, Le Derf-Daniel ont demandé

Levert, 39 juin 1978, p. 284. 2 Comp. en matière d'autorisation de licenciement pour motif économique, S., Vernet-Lozet, 18 déc. 1981, p. 483.

Marc Y... à adjoindre à son exploitation 2 hectares 12 ares de terres sises à Levergies, qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

dominical pour tout le personnel des magasins "Vetimod" et "Cache-Cache", qui sont situés à l'intérieur de la zone "intra-muros" de Saint-Malo ; qu'il s'est fondé pour ce faire sur le double motif que lerepos

X..., propriétaire dans la commune de Menil-sur-Vienne d'un "parcours de pêche", établi le long d'un canal de dérivation alimenté par les eaux de la Lévrière, avait fait dresser en 1976 une clôture sur