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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323659

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

sous le n° 342187, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'association Château libertin

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755433

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

interdisant la vente aux mineurs et la publicité pour l'ouvrage La philosophie dans le boudoir , ainsi que pour tous les autres ouvrages de la collection Les grands classiques de la littérature libertine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022513087

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

décision implicite du 24 juin 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé d'interdire aux mineurs la vente des ouvrages de littérature libertine

Source officielle