521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a retiré l'autorisation préfectorale de transfert de licence

Tresserve du 27 février 2020 portant rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence pour l'attribution d'un " droit au bail " de bar-restaurant situé plage le Lido et licence

à l'annulation de la décision du 27 juin 1984 par laquelle la commission départementale de transfert des débits de boisson du Gers lui a refusé l'autorisation de transférer à titre touristique une licence

du sport, l'Etat et les fédérations sportives participent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, qui sont des objectifs d'intérêt général ; qu'aux termes du I et du IV

buvette et de restauration sur une dépendance du domaine public communal, au sein du complexe sportif du stade Pierre Rajon, s'est vu notifier la fin de son contrat de sous-location et la mutation de sa licence

Nazka ", ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du sous-préfet de Morlaix du 30 septembre 2013 accordant à Mme B... l'autorisation d'exploiter un dancing-discothèque avec licence

analogue après n'avoir acquis auprès de cette dernière et des épouxA..., le 15 novembre 1999, soit avant même d'être titulaire du bail commercial, que des installations et matériels divers ainsi que la licence

La société TDS a transmis sa candidature à l'attribution du lot n° 10 le 11 mai 2021 puis a transmis le 16 mai 2021 une copie de sa licence d'exploitation IV.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., déclaré illégale la décision du 23 juillet 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne l'a autorisée à licencier

X..., UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 24 AOUT 1976 ANNULANT POUR INCOMPETENCE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE LE LICENCIEMENT DE M .

IV à Paris (75181), prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1994 par

du 28 février 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de Versailles-2e section, du 9 septembre 1976, autorisant son licenciement

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1992 de l'inspecteur du travail de l'Essonne refusant d'autoriser le licenciement de M.

prévues au chapitre II. / IV.- Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa du II, l'agent est licencié

En vertu du livre IV de la deuxième partie du code du travail et des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur, le licenciement

Bernard A pour défaut d'assermentation, d'autre part, a enjoint au ministre d'autoriser ce licenciement dans le délai d'un mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres

, tendant à l'annulation de la décision du ministre, de l'emploi et de la solidarité du 20 avril 2001, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 22 janvier 2001 refusant l'autorisation de licencier

Le V prévoit qu'en cas de refus, l'employeur peut licencier le salarié pour ce motif spécifique, qui constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement, et précise les seules modalités et conditions

)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Fichet Bauche a demandé l'autorisation de licencier M.

Son licenciement prend effet à la date à laquelle s'est ouvert le droit à ladite rente..." ; Considérant que M.