Sur la validité de la cession de la licence IV de M.

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D’UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DEBITEUR : Monsieur [G] [B] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Inscrit au RCS sous le numéro 847 723 681 Activité : Bar licence

responsable, pour infraction à l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable, à la suite de la parution, dans le numéro de juin 1991 de la revue professionnelle spécialisée "Licence

l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2018),que, le 4 novembre 2015, la société Jess & Co, locataire de locaux commerciaux, a consenti à la société Iness une promesse de vente de son droit au bail et de la licence

le fonds le 13 décembre 1994 à la société Solneige ; que les preneurs successifs des locaux ont assigné la SCI Eliatine en réduction du loyer et remboursement de loyers trop perçus, au motif que la licence

L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS [Adresse 2] Société par actions simplifiée Débit de boissons (licence

extérieure à la commune, avaient privé de toute valeur économique sa propre licence IV, puisqu'elle ne pouvait plus ni transférer son débit de boissons ni céder sa licence à quiconque ; qu'en énonçant

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

gestion hôtelière du Valinco (la société), après avoir acquis le matériel d'exploitation d'un hôtel auprès de la société Le Miramar, et signé avec cette dernière un contrat de mise à disposition de licence

de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit la vente parfaite mais, prenant en compte le fait qu'entre-temps, Mme X... avait cédé à un tiers la licence

. *** EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte du 6 octobre 2008, la société SNC FIDJIS, propriétaire d'un fonds de commerce de bar licence IV snack exploité

garantissant qu'une licence IV serait cédée au cessionnaire comme étant attachée au fonds vendu ; que si il n'est pas soutenu que M.

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NOCTEAM et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé la date limite de dépôt du passif au 30 octobre 2025, que la licence

discothèque à Nice, a engagé Didier Y... en qualité de directeur salarié ; que, courant décembre 1993, alors qu'elle était sur le point d'être mise en redressement judiciaire et qu'elle venait de licencier

X... s'est engagé à acquérir le droit au bail, la licence IV et le matériel d'un fonds de commerce appartenant aux consorts A..., et leur a remis une somme de 20 000 francs qui devait être conservée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL LE SEBASTOPOL 2 Débit de boissons licence IV, restauration, brasserie.

judiciaire de Madame [S] [A] [F] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [S] [A] [F] Bar (licence

IV figure dans l'inventaire établi par le chargé d'inventaire désigné par le tribunal ; que la valeur de la licence IV, propriété de la SARL LE MANJI, a été estimée par le chargé d'inventaire à 4 000