du 30 janvier 1830, devenu définitif, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, intervenu à la suite d'une prétention identique de la commune de Nistos tendant à voir les limites de son territoire reportées aux

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE - ABSENCE DE PREJUDICE.

[2],RJ1 Limitation du nombre des sonneries. [3] Limitation de la durée des sonneries.

d'âge normale de son grade, ne peut utilement invoquer, pour la première fois, le bénéfice des dispositions de la loi du 18 août 1936, pour obtenir le recul de la limite d'âge des magistrats recrutés

Y..., AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION, CHARGE DU CONTROLE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, QUE, AYANT DEPASSE LA LIMITE D'AGE, IL DEVAIT LIBERER LE BUREAU QU'IL OCCUPAIT DANS LES LOCAUX DE LA

QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1967, QUI INSTITUE UN CONGE SPECIAL POUR LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, DISPOSE : "LA DUREE DU CONGE SPECIAL EST DE QUATRE ANS, SANS QUE, TOUTEFOIS, LA LIMITE

urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre" ; qu'en vertu des dispositions du code des communes définissant la procédure applicable en cas de modification des limites

à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble

D'AGE DANS LEUR CADRE MAROCAIN CONSERVENT, A TITRE PERSONNEL, LADITE LIMITE D'AGE" ; QUE, DANS LES CAS OU LE S LIMITES D'AGE DES CADRES MAROCAINS ETAIENT INFERIEURES A CELLE DES CADRES METROPOLITAINS,

DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 ; QUE, BIEN QUE CETTE NOMINATION N'AIT PAS ENTRAINE SA TITULARISATION DANS UN DES CORPS DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET NE LUI AIT DONC PAS RENDU APPLICABLE LA LIMITE

CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Prolongation de la limite d'âge - Effets du décret du 9 août 1953.

[23] Limitation de la durée des sonneries.

applicable à ce lotissement qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'un cahier des charges approuvé n'interdisait contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction de bâtiments en limite

COMMUNALES ; QU'ELLES NE SONT PAS OBLIGATOIRES, EN REVANCHE, LORSQUE LE PREFET SE BORNE A DETERMINER, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET, LES LIMITES ACTUELLES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT ; CONSIDERANT

1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, DECLARE QUE LA LIMITE

de promulgation de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils

administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'article 8 de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Doubs, en date du 21 décembre 1984 portant modification des limites

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES - REPORT DE LA LIMITE D'AGE DE 60 A 65 ANS - ETENDUE DES DROITS DU MINISTRE.