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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734569

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

2004 par laquelle la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France a rejeté la demande de cette société tendant à la délivrance d'un certificat intracommunautaire de circulation d'un faucon gerfaut

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