ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NELLOYS LINES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE.

Considérant qu'un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 12 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE

a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous

Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Lille, en date du 9 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989 sous les n os 108 253, 108 756, 108

un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'enjoindre au préfet du Nord et au maire de Lille de mettre à leur disposition

immédiatement sur la demande de la commune D'ECHIROLLES ; Sur les conclusions dirigées contre la société SOPREMA : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune D'ECHIROLLES n'avait aucun lien

la SARL RUDI-CONFECTION, dont le siège social est ... (62300) ; SARL RUDI-CONFECTION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille

ETABLISSEMENTS Jean Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision ministérielle

en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction ; qu'en l'absence d'un tel lien

du 13 février 2024 par lequel le préfet du Nord a interdit le concert qu'il doit donner le 15 février 2024 à 20 heures au Zénith de Lille sous le nom de scène " Freeze Corleone " et, d'autre part, d'enjoindre

pensions rue du Vergne à Bordeaux (33059 Cedex) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille

Par un jugement n° 2107325 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

LE THOMAS : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 "le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus (emploi

Vu 1°) sous le n° 105 442, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Par une ordonnance du 28 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition.

Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article.