AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458442.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Par une lettre du 23 février 2022, notifiée le 25 février 2022, Me Lionel Armand a été invité à régulariser, sur le fondement de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, la requête du Syndicat
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005315
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Jules-Armand B, demeurant ... ; M. Julien C, demeurant ... ; M. Samuel D, demeurant ... ; Mme Brigitte E, demeurant ... ; M. Pierre F, demeurant ... ; Mme Véronique G, demeurant ... ; M.
Source officielle