Les caisses de Crédit mutuel visées à l'article 207-3 du code général des impôts peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions définies par décret. ( ...) II.

MUTUEL DONT LE SIEGE EST A ... 17E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-997 DU 26 NOVEMBRE 1979 RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2009 du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) refusant un visa de long séjour à son fils Lionel

A de prélèvement de sommes sur son livret d'épargne aux fins de versement aux parties civiles. Article 2 : La décision du directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure rejetant la demande de M.

LIONEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1968, LE JEUNE LIONEL X...

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Lionel Dufour Investissement est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SARL CABINET LIONEL B, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 19LY00685 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Lionel Coutachot contre ce jugement.

Lionel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre de perception

Thomas et Lionel X... la somme globale de 7 116 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Lionel A, demeurant ... ; M.

Lionel X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire présentés respectivement les 12 et 16 août 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes pour M. Lionel X..., demeurant ... ; M.

Jean Brice Lionel B ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de délivrer à son fils le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Lionel X... demeurant ... Nord ; M.

Bernard A, en sa qualité d'héritier de Mme Linette C et au titre de son préjudice moral, et sur ceux de Mlle Amandine A au titre de son préjudice moral.

Kalkowski, les jours suivants, a présenté, à raison de plusieurs fois par jour, des demandes de remboursement par chèque sur son livret de la Caisse Nationale d'Epargne qui lui ont été accordées.

Lionel X... ; Vu la requête, enregistrée le 2 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... de Gournay, à Saint-Malo (35400) ; M.

Lionel Z... a été proclamé conseiller général ; Sur les conclusions de M.