B en liquidation judiciaire pour une entreprise exploitée à titre individuel et désigné Me A comme mandataire-liquidateur ; que par un jugement en date du 11 février 2002, le tribunal administratif de

A..., liquidateurs judiciaires de la société Bosal Le Rapide et, d'autre part, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et annulé la

; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que même après la clôture de la liquidation pour extinction du passif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société puisse désigner

judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la

de la société SABLIERES DE MOSELLE; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Me X..., liquidateur de la société SABLIERES DE MOSELLE

Considérant qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés et notamment des dispositions précitées du code de commerce qu'une société qui est placée en liquidation judiciaire

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

le liquidateur " ; que le débiteur peut accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur judiciaire ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque

) ; qu'aux termes du présent alinéa de l'article 148-2 de la même loi, codifiés à l'article L. 641-3 du même code : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont

moyen tiré d'un défaut de ces mentions manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa numérotation et sa rédaction alors en vigueur : En cas (...) de liquidation

délai - Société en liquidation judiciaire - Notification au syndic : inopposable au débiteur (1).

l'entreprise, y compris, en vertu des dispositions ajoutées au code du travail par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou en cas de liquidation

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (...)

correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. / Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation

des biens ou la liquidation judiciaire de la société. / (...) ". 2.

D...C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMDI Fermetures à la licencier et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Alp'Piscines France dont Mme A... était la gérante, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements

à concurrence de 54 680,58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite qui lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation