337997, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cannecar SARL, la société Logecar

ABOUTISSANT A LA SATURATION DU RESEAU EN SERVICE ; QUE CET OUVRAGE N'ENTRAINERA NI POUR LES RIVERAINS, NI POUR LE MILIEU NATUREL, NI POUR LA LIGNE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE PARIS-LYON QU'IL LONGERA

administratif et ceux qui perçoivent un remboursement de loyer, il résulte des termes mêmes de l'article 6 du décret précité que, faute de logements administratifs, l'Etat peut s'acquitter de l'obligation de logerles