demande tendant à voir abroger ou modifier l'arrêté interministériel du 19 décembre 1989 du ministre de l'équipement, des transports et du logement déterminant les valeurs minimales et maximales des loyers

président en exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-761 du 29 août 1998 relatif à l'évolution de certains loyers

apprécie la légalité de la délibération en date du 8 novembre 1989 par laquelle le conseil d'administration de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a établi le barème des suppléments de loyers

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18

modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer principal

modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer principal

s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 24 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Soula (Ariège) a décidé la révision des loyers

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.

DROIT AU LOGEMENT demandent l'annulation du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 qui, pour l'application des dispositions relatives aux règles d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer

exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations à Loyer

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer

Girault, Auditeur, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres, - les conclusions de M.

Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer

d'annuler le jugement du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine mette en demeure l'office public d'habitation à loyer