, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer si le preneur d'un bail commercial est recevable à agir en révision de loyer à raison d'une augmentation ou d'une diminution de son loyer de plus d'un

des parties justifiant le déplafonnement du loyer, la fixation consensuelle du loyer, différente de la valeur locative, en raison de la conclusions d'un « avenant de révision du loyer » destiné à mettre

celui de l'indice du coût de la construction : 2 042,41 euros par mois pour le loyer dû de décembre 2016 à septembre 2017, en deniers ou quittance ; 2 075,97 euros par mois pour le loyer dû d'octobre

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Matavai Lodge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lloyd continental, société anonyme, dont le siège est ...,

Le loyer actuel s'élevant à la somme mensuelle de 1 361,20 euros, soit 13,05 euros le m², la bailleresse a proposé aux preneurs de fixer le loyer de renouvellement au loyer de référence minoré défini par

Gaston Y..., demeurant : 31800 Lodes, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Thérèse

fixe jusqu'au 1er janvier 1964 et, après cette date, calculé sur le chiffre d'affaires du preneur, avec un minimum égal au loyer antérieur, et garanti ; qu'ayant donné congé pour le 1er novembre 1991

la société Idéal Séjour fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel de chacune des sous-locations à une certaine somme à compter du 1er octobre 1993, alors, selon le moyen, que le loyer révisé d'un

exercée par la société Latin Franchise, a retenu comme loyer de référence le loyer du bail renouvelé, qu'elle a considéré comme le « nouveau loyer », en son montant résultant du jeu de la clause

, c'est au montant du loyer réellement acquitté par la locataire lors de la prise d'effet du bail à renouveler que doit être appliquée la variation indiciaire pour calculer le montant du loyer plafonné

La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s'accordant pas sur le montant du loyer, la locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

au profit de la venderesse pour une durée de trente-six mois, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation, l'acte prévoyant que la jouissance de la venderesse s'exercera par la perception des loyers

Si Yan, ès qualités, pour payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que, par requête du 21 août 1996, M.

au loyer indexé, la société bailleresse a saisi le juge des loyers en fixation d'un loyer déplafonné correspondant à la valeur locative des locaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI bailleresse

La locataire a demandé, à titre subsidiaire, de fixer le loyer déplafonné à une certaine somme et de dire que les augmentations de loyer en résultant ne pourront être supérieures à 10 % du loyer acquitté

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors « que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant un loyer binaire échappe en principe aux dispositions

que le montant des loyers dus par M.

du loyer plafonné, obtenu en appliquant au loyer d'origine l'évolution indiciaire sur la période, et non par rapport au montant du loyer plafonné réel perçu, dont elle devait pourtant seul tenir compte