ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.

NATIONALE EN DATE DU 4 MAI 1976 PORTANT REGLEMENT DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE

du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. - LEGISLATION APPLICABLE - TEXTES APPLICABLES LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT.* LOI DU 31-7-1962.

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

CETAT68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'office public d'habitations à loyer modéré, sont exclus des éléments

édictée par la loi du 21 mai 1836, autorise le Gouvernement, non seulement à organiser un système de loterie simple comportant un tableau de lots prédéterminés, tel qu'il avait été retenu par le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n

construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

solidairement à la charge de l'Etat et des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CONTESTE L'EVALUATION A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION, EN SOUTENANT QUE CELLE-CI NE POUVAIT ESTIMER LE LOYER A UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 48-1360 DU

du 6 juillet 1989 ; que si l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux observatoires des loyers prévoit que "le gouvernement dépose tous les deux ans sur le bureau des assemblées, lors de la

Son loyer est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée et habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières

de l'offre foncière ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ; Vu le

du 29 juillet 1998 ayant institué des seuils de déclenchement des suppléments de loyers de solidarité différents selon que les logements relèvent de la législation sur les HLM ou de la loi du 13 juillet

dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre