Conseil d'État
Conseil d'État — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642276
- Date
- 9 juin 1971
administratif
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source officielleCETATLOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642276
Données disponibles
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