lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 janvier 1986 du directeur des personnels d'enseignement supérieur rejetant comme irrecevable la demande d'admission à la Casa de Velasquez

X... de prise en compte, pour la détermination de ses droits à pension, des services accomplis de 1971 à 1974 en qualité de membre de la section scientifique de la Casa Velasquez, d'autre part, à l'annulation

A OBTENU EN 1973 LE PRIX DE LA CASA DE VELASQUEZ EN TANT QU'ARTISTE-GRAVEUR, ET A BENEFICIE, A CE TITRE, DURANT SON SEJOUR A MADRID DANS LEDIT ETABLISSEMENT, D'UNE BOURSE D'UN MONTANT TOTAL DE 28.178 F

date du 13 septembre 1990, en tant qu'il a eu pour effet de mettre fin, à compter du 31 août 1991, aux fonctions qu'ils exerçaient en qualité de pensionnaires de la section artistique de la Casa de Velazquez

au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du directeur de la Casa de Velázquez

au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du directeur de la Casa de Velázquez

au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du directeur de la Casa de Velázquez

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2012-02 du 28 avril 2012 relatif à la nomination des membres de l'Académie de France à Madrid (section artistique de la Casa de Velázquez

13 septembre 1990, en tant qu'il a eu pour effet de mettre fin, à compter du 31 août 1991, aux fonctions qu'exerçaient les requérants en qualité de membres de la section scientifique de la Casa de Velazquez

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant du refus de prendre en considération sa demande d'admission à la Casa Velasquez

X... de réquisitionner un logement en sa faveur doit être regardée comme rapportée ; que dès lors les conclusions susvisées de M.

à l'aide personnalisée est ouvert au locataire d'un logement conventionné, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter de la première échéance du loyer prévu par

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement

Gilles Y... depuis le 25 février 1983 et que tous deux étaient domiciliés en cette commune, dans le logement au titre duquel l'intéressée percevait l'aide personnalisée au logement ; que si la requérante

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil