B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 24 mai 2018 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il nomme Mme Cécile Baudot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1992 et 25 septembre 1992, présentés pour la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour pour la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par l'ASSOCIATION SOPTOM-REUNION et par les associations : FONDATION BRIGITTE BARDOT

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SNC LOGIDIS, - les conclusions de M.

; la FONDATION BRIGITTE BARDOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2003 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à la chasse des

; la FONDATION BRIGITTE BARDOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2003 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à la chasse de

, tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels a été assujetti la société Loriene au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31

.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la FEDERATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE et pour l'ASSOCIATION LOGRAMI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGIDIS, dont le siège social est

1994 une convention de garantie de passif et d'actif à laquelle était également partie la SAS CARON ; que celle-ci a été condamnée par une sentence arbitrale du 11 juillet 1996 à verser à la société Logidis

Vu la procédure suivante : La SCP Silvestri-Baudet, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SARL Centre informatique arcachonnais, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part

condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 253318, la requête présentée par la FONDATION BRIGITTE BARDOT

CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JANVIER 1960, LES ETABLISSEMENTS QUI, A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS OU DES LOISIRS

d'Etat le 17 janvier 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 octobre 1971 autorisant une amodiation partielle de la concession de mines de bauxite

ARTICLE 3 - LA DELIBERATION N° 10 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BANDOL, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, EST ANNULEE.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat