C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet

Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel.

Vu la procédure suivante : La Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire

en date du 13 février 1986 refusant la prise en charge par l'Etat du remboursement de la moitié des allocations de chômage partiel versées par elle à dix-neuf de ses salariés ; 2) d'annuler ces décisions

le 2 juillet 2006 dans la commune de Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire) ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.H est rejetée.

manifestement irrecevables comme n'émanant pas d'une des autorités habilitées par l'article 16 de ladite loi à saisir cette juridiction ; que, dès lors, il appartient au Conseil d'Etat, en application

A..., demeurant Domaine de la garenne à La Celle-sur-Loire (58440) ; M.

AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE A, PAR ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 7 MARS 1978, ETE RECLASSE EN QUALITE D'ADJOINT A TEMPS PARTIEL D'ODONTOLOGIE A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1976

CONTRE ELLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Article 2 : L'Agence de l'eau Loire-Bretagne, est condamnée à verser à la SOCIETE IBM-FRANCE une somme de 152 623,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 1998.

Sylvain X..., la décision du 4 février 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette égale à 50 % de la somme de 3 514,24

Vu la décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE, enregistrée sous le n° 69

CHEVALARD PAUL DEMEURANT RUE MELINES, AU CHAMBON-FEUGEROLLES LOIRE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1°

d'actif, a été apportée à l'EURL Bosc Développement Loire une clientèle d'une valeur estimée à 5 167 000 F ; que, pour réaliser ses prestations, l'EURL Bosc Développement Loire recrutait et rémunérait

X... excède la somme de 115 917,45 F ; que, dès lors, la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est fondée à demander que la somme qu'elle a été condamnée à payer à l'Etat par le jugement attaqué soit ramenée

Y... demande l'annulation d'une décision du 16 octobre 1987 par laquelle la commission paritaire nationale des praticiens à temps partiel a annulé l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de Saône-et-Loire renouvelant

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Loire-Atlantique, représenté par le président en exercice du conseil général ;