MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) décide que la société anonyme Trèbe

(Loiret) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des

JEAN-BAPTISTE , DEMEURANT 4 PLACE HALMA GRAND A ORLEANS LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT

(Loiret).

.) / 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre : / a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation

A CHATILLON-COLIGNY LOIRET , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X...

A... soutient qu'en jugeant que " le principe de la trêve hivernale des expulsions ne trouve pas à s'appliquer aux étudiants ", le juge des référés a commis une erreur de droit. 4.

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie

fonds de commerce ou d'etablissement industriel muni de ses moyens materiels de production. celui qui monte, achete ou prend en location un fonds de commerce ou une usine en vue d'en tirer parti en les louant

permettant l'obtention des dénominations " truffé " et " au jus de truffe " ou " aromatisé au jus de truffe " ; 2.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES AUBE , REPRESENTEE PA0 SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREBES EN DATE DU 6 JANVIER

des lieux sans l'accord d'ELECTRICITE DE FRANCE, les dépenses supportées par cet établissement public pour remettre en état ses installations, notamment pour placer un câble enterré contournant la trémie

X... demeurant à l'hôtel de Ville à Trebes (11800), et la COMMUNE DE TREBES (11800) ; M.

directeur départemental de l'équipement de la Moselle et du 3 avril 1981 du préfet de la Moselle lui refusant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une ligne régulière spécialisée entre Metz et Trêves

Article 5 : La commune de Trets versera à la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGET, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

B...dans les fonctions de lieutenant de louveterie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du parti LE TREFLE-LES NOUVEAUX ECOLOGISTES est rejeté.

Vu la décision en date du 20 octobre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE BRETEAU (Loiret), enregistrée sous le n° 145 760 et tendant

Article 3 : La commune de Faucigny et la SCI Le Trèfle à quatre feuilles verseront la somme de 1 500 euros chacune à M. A au titre de l'article L. 761-1.