Article 2 : La requête n° 131 643, de la SOCIETE LE LOGIS DES CADETS, de Mme X... est rejetée.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 5 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré caduc

demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 5 182 786,79 F à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de la commune de Greasque rendant impossible la réalisation du lotissement

rend nécessairement caducs les documents du lotissement qui avait été autorisé, notamment son cahier des charges et les plans annexés ; que, dès lors, le plan parcellaire annexé au cahier des charges

accordées en 1967 et 1968 relatives aux lotissements de la Comté, de la Butte et du Hêtre Boitel, dans le domaine de Villarceaux à Chaussy (Val d'Oise), 2°) lesdites décisions du préfet du Val d'Oise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS

QUI POURRAIENT ETRE ENTAMES LE SERAIENT SANS PERMIS" ; QUE CET ARRETE NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LOTIR DONT M.

tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour faire constater la poursuite irrégulière des travaux d'aménagement du domaine de La Plantation, en raison de la caducité de l'autorisation de lotir

Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'autorisation en litige : " L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement

administratif d'Orléans ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Louis X..., demeurant ... ; M.

Jean-Louis X... Y..., demeurant ... ; M.

C, ancien propriétaire des terrains lotis, avait engagé un contentieux quant à l'implantation de la voie projetée en limite Est du lotissement ; que c'est en dénaturant cette pièce du dossier que la cour

, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de Ploemeur lui a délivré une autorisation de lotir un terrain de 55 148 mètres carrés ; 2°) de rejeter la demande présentée

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT

Y... et renouvellement de ce permis ; °2 annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du

Z... de vendre ou de louer des terrains compris dans chacun des lotissements avant d'avoir exécuté les travaux qui avaient été imposés au lotisseur par les arrêtés d'autorisation de lotir des 5 et 12 juin

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi