mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1987 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 5, PLACE LOUIS

Coutard, Mayer, avocat du S.I.V.O.M. du lac du Bourget, - les conclusions de M.

Louis X..., et Mme Denise X..., ; M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de M. XH..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE LOUIS DREYFUS

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Louis X..., demeurant ... aux Chevaux à Provins (77160) ; M.

Louis Y... et de MM. Christian et Jean-Luc Z..., de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE et de Me Bertrand, avocat de M. et Mme A... C... et de M. et Mme X...

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de GAZ DE FRANCE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme Louise GARNIER, demeurant 3 place des Martyrs à Clichy (92110) ; Mme GARNIER demande que

du 2 août 1989, la loli du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, et la loi du 24 août1993 : Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment son article L.312-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

et Munier-Apaire, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

l'ensemble des travaux du lotissement a été achevé ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soient délivrés au titulaire de l'autorisation de lotir, dès l'octroi de cette autorisation, les

des tribunaux administratifs ; Vu l'article 213 du code rural ; Vu les articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Paul-Louis Y..., demeurant ... ; M.

Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M.

Bernard X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre (36230) ; M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Azas et de la SCP Coutard