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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007642788
8 février 1974
LOUIS , H... IVAN ET THIBAUD D...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157850
19 septembre 2016
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2012 par laquelle
8 SS
CETAT:CETATEXT000008090510
10 décembre 2001
1er : La requête de la SARL VERMONT et de M. et Mme de Y... est rejetée.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648065
26 février 1975
LOUIS-AUGUSTE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE GAMBETTA A JOUE-LES-TOURS ; 2. REQUETE DU SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000007684073
6 avril 1979
DU 20 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE DU 20 DECEMBRE 1974, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERMONT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008080909
28 juillet 1999
Louis X... ; 2°) déclare inéligible M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008088
5 décembre 2007
l'exécution de la décision du 2 avril 2007 du préfet de police refusant d'autoriser le déroulement de la compétition sportive intitulée Course au coeur de Paris le samedi 28 avril 2007 sur l'île Saint-Louis
CETAT:CETATEXT000008092149
15 mai 2002
algériens et des membres de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005134
26 janvier 2007
et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme Sinove A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que B, employée de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, exerçait ses fonctions
CETAT:CETATEXT000018005136
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000018624310
11 avril 2008
A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1992 à 1994 et d'un contrôle sur pièces pour
CETAT:CETATEXT000019247042
25 juillet 2008
Louis-Constant A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral, issu de la loi organique du 21 février 2007 portant
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008096261
15 mars 2002
Jean-Louis X..., élisant domicile chez Me Y... ... ; M.
CETAT:CETATEXT000019216303
16 juillet 2008
Jean-Louis A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008240500
3 novembre 2006
oeuvre d'un dispositif ralentisseur de type chicanes sur les routes provinciales en Nouvelle-Calédonie à l'intérieur des agglomérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000018007584
21 novembre 2007
CETAT:CETATEXT000018006522
18 juin 2007
de réaliser des travaux sur une parcelle comprise dans le lotissement de fait était illégale ; que, par un arrêt du 27 septembre 2005 dont l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008000927
26 janvier 2000
Didier X..., demeurant ..., Mme Louise Amélie B..., demeurant ...Ecole à Leyment (01150), Mme Michèle C... et M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., M.
CETAT:CETATEXT000007667787
8 février 1980
JEAN-LOUIS , DEMEURANT ...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470788.20231129
29 novembre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
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