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CETAT:CETATEXT000007874022

29 juillet 1994

appartenant à la ville, d'autre part, avec la société anonyme picarde d'habitations à loyer modéré, une convention relative à la gestion de 363 logements appartenant à la ville et, enfin, avec la même

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CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498212.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

n° 203 qu'elle occupe sans droit ni titre, dans le centre d'hébergement d'urgence " Jacques Baudry ", situé 16 rue Jaques Baudry dans le 15ème arrondissement de Paris et tous occupants de son chef, dans

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007906779

8 mars 1996

Jean-Jacques Y... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007974254

2 avril 1997

Jacques X..., demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007697383

19 novembre 1986

X..., et de Me Odent, avocat de l'entreprise Jacques et Fils, - les conclusions de M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008049476

19 octobre 2001

Jacques X... domicilé ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007633199

9 octobre 1992

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE "TRANSPORTS JEAN-JACQUES LEFEBURE" est rejeté.

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CETAT:CETATEXT000007748568

17 janvier 1990

modéré à usage locatif par les locataires, "les locataires de logements construits ... par les organismes d'habitations à loyer modéré ... peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent ...

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CETAT:CETATEXT000007766604

8 janvier 1990

social, le montant des loyers et les perspectives financières de l'office et appelant les locataires à reconduire les municipalités sortantes "pour garantir des logements confortables et sociaux" ; que

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758465

10 avril 1991

Jacques X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466767.20240517

17 mai 2024

surface ne pouvait être prise en compte dans sa totalité pour la détermination de la surface habitable des logements, utilisée aux fins d'apprécier le respect du plafond de loyer applicable dans le cadre

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CETAT:CETATEXT000007647300

19 mai 1976

JACQUES , Y...

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CETAT:CETATEXT000007838421

30 avril 1993

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JACQUES ET BRUNO LAISNE, dont le siège est ... ; la SCP LAISNE

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CETAT:CETATEXT000007721176

24 juillet 1987

X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune des Loges, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007696061

14 mars 1986

du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072669

18 janvier 2008

vacants au titre de l'année 1999, pour des logements vacants dans les lycées Jean Moulin du Blanc-Mesnil, Camille Pissarro de Pontoise, et La Tourelle et Jean-Jacques Rousseau de Sarcelles ; que, par

10 SS

CETAT:CETATEXT000007720235

8 juillet 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le remboursement des loyers acquittés par M.

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CETAT:CETATEXT000007767745

8 mars 1989

Richard Z... et Jacques Z... ; Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... et de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à M. Y..., MM.

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CETAT:CETATEXT000008078063

28 juillet 2000

JACQUIER, de M.

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CETAT:CETATEXT000007727475

22 janvier 1988

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.