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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008010544
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucie X..., demeurant Thoreille-lès-Mineure à Arnay-le-Duc (21230) ; Mme X... demande au Conseil
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