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3 résultats pour « Ludiwine PASSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219494

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

cette zone pour y inclure des communes distantes de 20 à 25 minutes du projet ; que ces corrections ont eu pour effet, par rapport à la zone de chalandise délimitée par le pétitionnaire, de faire passer

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078063

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Jean-Michel Y... demeurant ... (39171) Saint-Lupicin ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008029650

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Jean-Paul F... demeurant ... agissant à titre personnel et comme mandataire unique de Mlle Ludivine Y..., Mme Marie-Christine Z..., Mlle Marguerite B..., Mlle Anne-Juliette E..., M.

Source officielle

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