AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550289
26 janvier 2018
26 janvier 2018
; 3°) de mettre à la charge de la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007801280
27 septembre 1991
27 septembre 1991
"LA LUTECE", - les conclusions de M.
Source officielle