Article 2 : La demande présentée par M. Y... et autres devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 2 : La demande présentée au président du tribunal administratif d'Amiens par la société Lutèce Edidis est rejetée.

L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1 et suivants dudit code en vue de fixer le montant de la prime

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION la somme de 500 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Paris par la société U.A.P. et autres est rejetée.

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " (...)

, la SOCIETE C.A.M.A.T., dont le siège social est ... (75083), la SOCIETE LA CONCORDE, dont le siège social est ... (75456), la SOCIETE L'EQUITE, dont le siège social est ... (75442), la SOCIETE LA LUTECE