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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440080.20211115
15 novembre 2021
Par un jugement nos 1605234 et 1605255 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189729
3 décembre 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES
8 SS
CETAT:CETATEXT000008096165
27 mars 2002
LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
3 SS
CETAT:CETATEXT000008035216
4 juillet 2001
X... ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 20 juin 2000 est annulé.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008075732
9 juin 2000
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712919
27 octobre 2008
pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463872.20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Immaldi et Compagnie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
Par une ordonnance n° 1704430 du 7 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007838055
23 février 1994
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Melaye X... et M. Ezana Y...
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215047
10 août 2005
d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris qui a 1°) rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
A D et Mme B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension
CETAT:CETATEXT000008072053
12 octobre 2001
SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072662
16 janvier 2008
D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64 rue Defrance à Vincennes (94682) ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204727
5 septembre 2003
ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun, que M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110015
17 novembre 2010
MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249873
16 février 2015
Par un jugement n° 1000963 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000008056814
24 novembre 1999
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à
CETAT:CETATEXT000008118067
29 juillet 2002
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution des sommes qu'elle a payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051070
8 octobre 2001
.. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
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