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1 résultats pour « MARGOTTON Expédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656440

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DE CE JUGEMENT, NI SA REFORMATION; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MARGON EST REJETEE.

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