X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 juin 1983 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant son élection en qualité de maire de la commune des Mesneux Marne qui a eu lieu le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

à l'intérieur de l'église Saint-Pierre sise dans cette commune, se bornent à reprendre une délibération du conseil municipal de Baume-les-Messieurs en date du 8 mars 1991 et présentent dès lors le caractère

Vu 1°) sous le n° 58 941 la requête enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE MERTENS FRANCE, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 2203590 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. A et autre à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Sainte-Maxime du 1er août 2022.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Y..., la décision du maire de Chazelles du 31 juillet 1987 leur accordant, au nom de l'Etat, un permis de construire une installation de stabulation libre pour des vaches laitières ; 2°) de rejeter la

A ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller général du canton de La Chambre (Savoie), M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., ; M.

enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabienne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars

Jean X... et des consorts Z..., annulé la délibération du 3 mars 1988 par laquelle son conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la S.C.I Léo Lagrange un bail emphytéotique sur un terrain de

, aux Mesneux (51370), en la personne de son président, M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., Les Moutiers-en-Retz (44760) ; M.

Daniel et Paul X..., demeurant respectivement ... à Paris 75000 et ... à Sarre-Union 67260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal

Vu la requête enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... ; M.

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars