AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025707183
17 avril 2012
17 avril 2012
Jean-Pierre D, demeurant au 4, rue du Pré Battoir à Saint-Julien-Molin-Molette (42220), Mme Janine A, demeurant au 4, pré du Pré Battoir à Saint-Julien-Molin-Molette (42220), M.
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164475
7 octobre 2009
7 octobre 2009
Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS
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