étant mal dirigées ; qu'il appartient à l'Etat, s'il s'y croit fondé, d'appeler en garantie l'établissement public hospitalier dont relève l'unité de consultations et de soins ambulatoires dont la faute

ayant entendu proroger, au prix de certaines modifications, la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille instituée par le décret du 4 février 1986 ; que, dès lors, en écartant comme

contentieuse dirigée contre ces cotisations ayant été rejetée, la société a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande en restitution desdites cotisations, que le tribunal a rejetée par un

contentieuse dirigée contre ces cotisations ayant été rejetée, la société a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande en restitution desdites cotisations, que le tribunal a rejetée par

La circonstance que la valeur locative du mail puisse être économiquement prise en compte dans le loyer de ces magasins est sans incidence sur cette imposition. 4.

janvier 1982 relative à la répartition de la redevance, ordonne la révision du contrat passé entre le syndicat et la société chargée du traitement des ordures ménagères, ordonne que la gestion des comptes

prépondérante afin de justifier comme le demandait la société Begles Arcins que le mail dont elle est propriétaire soit imposé dans cette dernière catégorie, le tribunal administratif de Bordeaux n'a

Article 2 : L'Etat versera 3 000 euros à la société Alimentation générale du Mail au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Marle Participations doit, dès lors, être regardée comme s'immisçant dans la gestion de cette filiale et comme exerçant à cet égard une activité économique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

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Toutefois, une demande adressée au directeur général des services ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dans la mesure où il revient, en tout état de cause, au directeur général des services de la

Article 2 : Cette somme portera intérêts à compter du 11 septembre 1981 à concurrence de 37 959,16 F et à compter du 12 octobre 1981 à concurrence de 970,55 F.

ANONYME LAPALUN ; 2°) de rejeter la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par l'association de défense du patrimoine martiniquais et des mal logés ; Vu les autres pièces

de taxe foncière sur les propriétés bâties établie à raison des mails du centre commercial Evry 2.

; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société City Mall Park 2 n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société City Mall Park 2.

DE MAELE ; Considérant que si M. X...

Vu la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 66 490 présentée par le COMITE DE DEFENSE DU SITE DE KERVOAZOU, représenté par M.