Jean-Pierre X..., demeurant au Mas des Proses à Pignan (34570) ; M.

des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2º a.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 octobre 2022. Le président : Signé : M.

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

Jean Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M. Gérard Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Kimmo est propriétaire de locaux d'une superficie de 1 466 m² à Saint-Jean-de-Védas (Hérault).

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SEP HOTEL DE LA PORTE D'ITALIE ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet avocat de la société Généfim, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CHAMBRE (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la commune

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2°a.

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.