Article 4 : les intérêts afférents aux indemnités que la commune de MADIRAC a été condamnée à verser à M.

Rémi Z... demeurant Le Bourg l'Abbé, La Mailleraye-sur-Seine (76940) ; M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Cher portant transfert des biens, droits et obligations de la section de Primelles Bourg et de la section du Grand Malleray

la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue Masseran

Jules X..., demeurant Malleray à Touchay (18160) ; M.

que, d'autre part, les conclusions incidentes de la commune de Coulommiers tendant à l'aggravation de ces condamnations et de celles qui ont été prononcées au même titre contre les sociétés Drouet et Madeira

André et Jean X..., demeurant au Grand-Malleray, commune de Primelles 18400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1983

par courrier daté du 13 avril 2012, la communauté d'agglomération Seine-Eure a informé la société Ourry que son offre n'avait pas été retenue et que le marché avait été attribué au groupement Sita/Mauffray

Jean X..., demeurant au "Grand Malleray" par Saint-Florent-sur-Cher à Primelles 18400 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 19 août 1983, présentée pour M.

X..., architecte, à verser à la commune requérante, conjointement et solidairement avec l'entreprise Madeira et la société ETACOREM, la somme de 1 052 210 F à titre de dommages et intérêts en raison des

Vu 1°), sous le n° 145 961, la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Rose X... épouse Z..., demeurant à Madiran (65000) ; Mme Z..

A... soutient que la transmission par la poste d'une procuration a subi des retards inexplicables, que dans les isoloirs des mairies de Madiran et Lascazères se trouvaient de nombreux bulletins de vote

complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5 rue Masseran

Vu, sous le numéro 134 399, la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Jacques N..., dont le domicile est situé à Mazeray (

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUR ECUREUIL, dont le siège est 5 rue Masseran

la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue Masseran

le n° 264482, la requête enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF D'AMENAGEMENT D'ETRECHY, dont le siège est 5, rue Masseran