CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés, les 29 novembre 2004 et 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mahbouda B veuve A demeurant

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000008029246

Admin. suprême

23 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima EL MAHFOUDI, demeurant Lotissement El Mountazah ..., Salé (Maroc) ; Mme EL MAHFOUDI

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007857473

Admin. suprême

16 décembre 1994

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahbouba X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007843441

Admin. suprême

23 octobre 1995

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahbouba X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748744

Admin. suprême

26 octobre 1988

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Mahjoula

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189041

Admin. suprême

23 juillet 2003

Mahfoudi fait valoir l'ancienneté de sa présence en France, cette circonstance ne suffit pas en l'espèce à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences

Source officielle