Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836982
26 mai 1993
26 mai 1993
E..., L..., B..., I..., P..., K..., F..., H..., Q..., Y..., Martin, Couderette, Anton, Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie
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